Livret de famille

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE D’UN LIVRET DE FAMILLE

 
En application de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et de sa circulaire d’application du ministère de la justice, n°CIV/13/06 du 30 juin 2006, la délivrance du livret de famille est due lors :

    • du mariage ;
    • de la déclaration de naissance du 1er enfant ;
    • de la transcription de jugement d’adoption.

Le livret de famille est délivré par la mairie du lieu de l’événement.

OBTENTION D’UN SECOND LIVRET DE FAMILLE
 Si la demande d’un livret de famille de concerne pas les 3 situations précédemment citées, il s’agit de la délivrance d’un second livret de famille. Dans ce cas, le demande est à effectuer auprès de la mairie du domicile.

Pour les parents non mariés :
Le livret de famille peut être délivré que si l’un au moins des parents est né en France ou est de nationalité française.

Pièces à fournir :

    • photocopie d’un justificatif de domicile récent
    • photocopie d’une pièce d’identité