Se Pacser

PRINCIPE :

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

 

DÉMARCHE :

Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du pays de la résidence commune. Il s’agit
- de la mairie de la résidence commune si elle se trouve en France,
- du notaire,
- du Consulat ou de l’Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l’étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

 

Attention : le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous en mairie.

 

Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil seront chargés de toute la procédure du PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles).