Se Pacser

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PRINCIPE :

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

 

DÉMARCHE :

Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du pays de la résidence commune. Il s’agit
- du Tribunal d’instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France,
- du notaire,
- du Consulat ou de l’Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l’étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
En cas d’empêchement grave, le greffier du tribunal d’instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs.
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

 
TEXTES DE RÉFÉRENCE :