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déc 05

Conclure un PACS à Tremblecourt

A partir du 1er Novembre 2017, la gestion des PACS est de la compétence des communes et assurée par les Officiers d’Etat Civil aux lieu et place des Greffes des Tribunaux d’Instance.

Il est toujours possible de s’adresser à un Notaire.

Ainsi les futurs partenaires peuvent s’adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur PACS.

 

Important!

Informations sur le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Article 515-1 du Code Civil

C’est un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé (enregistrement auprès de l’Officier d’Etat Civil) ou par acte authentique dressé par un notaire.

Les partenaires qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’Officier d’Etat Civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Dans le cas d’une résidence commune à l’étranger, s’adresser au Consulat de France compétent.

 

La conclusion d’un PACS n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage (voir le lien effet comparés du mariage et du PACS)

 

Conditions des partenaires :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixé par son pays)
  • être juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions)
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne pas avoir entre eux de liens de parenté ou d’alliance (voir le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617)

Démarche :

  • Constituer le dossier de PACS avec les formulaires à télécharger et à compléter (ils appartient aux partenaires d’imprimer les documents CERFA)
  • les documents à fournir originaux + copie (voir pièces à fournir)
  • Le dossier peut être envoyé par correspondance ou déposé directement à l’accueil de la Mairie.
  • L’Officier d’Etat Civil prendra contact avec les partenaires après avoir étudié le dossier pour fixer la date d’enregistrement qui aura lieu en semaine aux horaires d’ouverture de la Mairie et en commun accord entre l’Officier de l’Etat Civil et les partenaires.

 

Après avoir enregistré le PACS, l’Officier d’Etat Civil restitue aux partenaires la convention originale car la conservation de celle-ci relève de leur responsabilité (la Mairie ne conserve aucune copie)

Le PACS prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement.

L’officier de l’Etat Civil est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance de chacun des partenaires.

 

Pièces à fournir pour la constitution du dossier de PACS :

  • La convention de PACS CERFA 15726*02 ou une convention manuscrite qui doit obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS « Nous, X, Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du Code Civil

L’Officier d’Etat Civil n’est pas en mesure de donner des conseils pour la rédaction de cette convention, les partenaires peuvent s’adresser à un notaire, un avocat conseil ou auprès de la Maison de la Justice et du Droit la plus proche.

  • La déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune CERFA 15725*02
  • Une pièce d’identité en cours de validité (Carte d’identité, passeport … délivrée par une administration publique)
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire né à l’étranger
  • Des pièces complémentaires seront demandées pour certains cas particulier exemple : personnes étrangères ou faisant l’objet d’un régime de protection juridique (voir le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 )